Conditions de candidature des restaurants partenaires

1. Parties et objet

Ces conditions encadrent l’utilisation du parcours de candidature Mon Spot par le restaurant qui soumet un dossier et par ECLEAPSE, société éditrice de Mon Spot, identifiée dans les Mentions légales.

Elles portent sur la création, la transmission, l’étude et le suivi d’un dossier de candidature. Elles ne constituent pas un contrat de participation au programme Miams et ne garantissent pas l’activation du restaurant.

2. Informations et justificatifs

Le candidat fournit des informations exactes, à jour et relatives à son établissement, notamment son identité juridique, ses coordonnées professionnelles, les informations nécessaires concernant son signataire et les justificatifs demandés dans le parcours.

Le candidat s’engage à ne transmettre que les documents nécessaires et à informer ECLEAPSE de toute erreur ou mise à jour importante. ECLEAPSE peut demander un complément ou une vérification lorsque cela est nécessaire à l’examen du dossier.

3. Étude du dossier et activation

Les dossiers sont examinés par ECLEAPSE. Une candidature peut être acceptée, refusée ou mise en attente d’informations complémentaires. La réception d’un dossier, sa validation administrative ou sa présence dans une liste ne vaut pas activation du restaurant.

Le restaurant ne peut présenter Mon Spot comme partenaire actif qu’après confirmation expresse de son activation par ECLEAPSE.

4. Participation au programme

Le partenaire activé utilise Mon Spot pour proposer des offres de fidélité, confirmer les opérations éligibles et suivre les avantages attribués aux adhérents. Les modalités de cashback, les conditions des bonus tickets et les tarifs applicables sont ceux acceptés par le restaurant pour sa participation.

Le dépôt et l’étude d’une candidature ne donnent lieu à aucun frais. Aucune commission, rémunération ou facture de participation n’est due au titre de ce seul parcours.

Le taux renseigné dans le dossier s’applique aux opérations après confirmation de l’activation de l’offre. La participation du restaurant reste soumise à la vérification de son dossier et à son accord sur les conditions et les tarifs présentés. Les opérations bancaires nécessitent le raccordement du prestataire de paiement et les vérifications correspondantes.

5. Obligations du candidat

Le candidat s’engage à :

fournir des informations exactes et ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
disposer des autorisations nécessaires pour représenter l’établissement et transmettre ses documents ;
protéger ses identifiants et limiter leur accès aux personnes autorisées ;
ne pas utiliser le parcours pour transmettre des contenus illicites, frauduleux ou sans rapport avec la candidature.

6. Documents et confidentialité

Les documents de candidature sont stockés dans un espace à accès restreint et ne sont consultés que par les personnes autorisées qui en ont besoin pour examiner ou gérer le dossier, sous réserve des communications exigées par la loi.

Les données personnelles et les durées de conservation sont décrites dans la Politique de confidentialité. Les informations commerciales non publiques reçues à l’occasion d’un dossier sont utilisées pour son instruction et ne sont pas diffusées en dehors des personnes qui en ont besoin, sauf obligation légale ou accord du candidat.

7. Fraude, sécurité et suspension

ECLEAPSE peut interrompre l’examen d’un dossier, suspendre l’accès au parcours ou demander des vérifications complémentaires en cas d’informations incohérentes, de soupçon de fraude, de risque pour la sécurité ou d’obligation légale.

8. Retrait de la candidature

Le candidat peut demander le retrait de son dossier en écrivant à contact@pbevolution.fr. Les informations qui ne sont plus nécessaires sont supprimées ou rendues non identifiantes, sauf celles qui doivent être conservées pour respecter une obligation légale ou défendre un droit.

9. Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve les droits qu’elle détient sur ses marques, logiciels, documents et autres contenus. Le dépôt d’une candidature n’accorde au candidat aucun droit de propriété sur le site, l’application ou les marques Mon Spot.

10. Réclamations et droit applicable

Pour toute question ou réclamation relative à une candidature, écrivez à contact@pbevolution.fr. Ces conditions sont régies par le droit français. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles applicables.

11. Mise à jour

Ces conditions peuvent être mises à jour lorsque le parcours de candidature ou les règles applicables évoluent. Toute condition nouvelle relative à la participation commerciale au programme sera présentée séparément avant l’activation du restaurant.